Article 1er - DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS

Tout adhérent s’engage à respecter la législation et la réglementation relative à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régissent les ACCA.

En cas de violation des statuts, du règlement intérieur, du règlement de chasse et sécurité le conseil d’administration  décidera  conformément aux textes en vigueur des sanctions à appliquer.

 

Article 2 -  COTISATIONS ET CATÉGORIES DES MEMBRES          

Tout adhérent  se verra délivrer une carte qui lui sera accordée annuellement par l’association après qu’il se soit acquitté du paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Le dit montant est fixé  selon les modalités suivantes suite à l’assemblée générale du    juin 2020 :

1  - Tout titulaire du permis de chasser validé pour la saison en cours, domicilié dans la commune: 180 €

2 -  Tout titulaire du permis de chasser validé, possédant dans la commune une résidence pour laquelle il justifie l’année de son entrée dans l’ACCA  de quatre années sans interruption au rôle de l’une des quatre  taxes de contributions directes : 180 €

3 - Tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, titulaire du permis de chasser validé, ayant fait apport de ses droits de chasse à l’ACCA : 180.€

3a - S’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs : 180€

4 -  Toute personne, titulaire du permis de chasser validé, ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles, préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier : 180€

4a - S’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs : 180€

5 -  Tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport de son droit de chasse à l’ACCA : 180€      

6 - Tout titulaire du permis de chasser validé, propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’ACCA et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée: 180€

7 - Tout titulaire du permis de chasser validé, acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'ACCA à la date de sa création : 180€

8  - Sur sa demande, tout titulaire du permis de chasser validé, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 4 Ha : 180€

9 -  Tout titulaires du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport   volontaire  et sous cette condition de son droit de chasse, en application  de l’article R222-47B du code de l’environnement :  180€

10 -Tout titulaire du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories précédentes ayant la qualité  d’actionnaire annuel (il est rappelé que cet effectif doit être au moins égal à 10% des sociétaires et que la cotisation ne peut excéder CINQ FOIS la carte de base) : 485€

11- Tout propriétaire non chasseur apporteur de territoire chassable est sur sa demande, membre de droit de l'ACCA  sans être tenu de la cotisation ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

12 -Toutes les demandes d’adhésion de nouveaux membres seront  validées par le conseil d’administration .    

           

Article 3 –  PERCEPTION DES COTISATIONS

Les cotisations sont perçues chaque année par l’association. La délivrance de la carte s’effectue contre paiement de la cotisation, présentation de la validation annuelle du permis, du certificat d’assurance et de la signature d’un engagement de respect des règles du  règlement de chasse et de sécurités.

                Les adhérents sont tenus de présenter leur carte de membre à toute réquisition des agents chargés de la police

de  la chasse ou des gardes particuliers de l’association. Ils s’obligent à être porteurs de leur carte lors de toute action de chasse.

Le non paiement de la cotisation entraîne les sanctions prévues par le code de l’environnement.

Article 4 –  CARTES JOURNALIÈRES

Les membres de l’association peuvent être accompagnés d'un chasseur externe à l ' ACCA muni d'une carte journalière.   Le régime des cartes journalières  est déterminé chaque année par l’assemblée générale, en nombre et en période.              La carte est à payé par le sociétaire invitant.

Le montant de la cotisation est fixé à 15 € par l’A.G. du 8 juin 2018 à raison de deux cartes  annuelles par chasseur.

Les cartes journalières sont remises par les chefs d’équipe. La délivrance est possible du premier weekend d’ octobre jusqu’au weekend de clôture de la saison de chasse mi-janvier. La tenue d’une feuille témoin d’attribution des cartes par le chef d’équipe et l'émargement de celle-ci par l’invité sont obligatoire.

L’invité doit être accompagné du chasseur pour prendre sa carte journalière.et devra présenter sa validation de permis à jour.  Il sera muni de sa carte journaliére durant toute sa journée de chasse.

 

Article 5 –RÉSERVES DE CHASSE

Les réserves sont délimitées par des panneaux de signalisation. La chasse y est rigoureusement interdite à  l’exception d’un plan de gestion. Il en va de même pour la destruction des nuisibles, les adhérents sont tenus au respect des dispositions préfectorales en vigueur.

 

Article 6–  TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Le conseil d’administration décide des travaux d’intérêt général que les adhérents sont susceptibles d’accomplir au profit  de  l’association et de l’accomplissement de son objet social.

 

Article 7 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU

Le conseil d’administration sera  composé de 3, 6 ou 9 membres qui seront élus pour trois ans par l’assemblée générale.  Son renouvellement s’effectuera tous les 3 ans en intégralité. Lors de sa première réunion, le conseil d’administration procède à l’élection du bureau.

Toute modification de la composition du bureau (président en particulier) ou du conseil d’administration devra être immédiatement et obligatoirement communiquée à la DDAF (bureau des Associations) ainsi qu’à la fédération des chasseurs de l’Isère.

RÈGLEMENT INTERIEUR