SANCTIONS

RÈGLES PRINCIPALES

Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux, seront appliquées pour toute violation du présent règlement les amendes suivantes :

  • Chasse à moins de 150 m des habitations: 1 avertissement : Amende de 150 € . Si incident décision fixée par le conseil d’administration

  • Chasse sur terrains pourvus de leurs récoltes ainsi que dans les vergers, les plantations arboricoles,les cultures maraîchères:Amende de 150€.

  • Dommages aux cultures, haies, barrières, détérioration de pancartes : Remise en état + amende 150€.

  • Tir d’un gibier dont la chasse est interdite dans l’ACCA :Amende et décision fixée par le conseil d’administration : Possibilité de poursuite judiciaire.

  • Emploi d’arme prohibée pour la chasse ou de munitions non autorisées. Décision fixée par le conseil d’administration

  • Chasseur dépourvu de carte sociétaire : Poursuites judiciaires.

  • Chasse accompagné d’un invité dépourvu de carte d’invitation en règle ou falsifié: pénalité égale à 4x le prix de la carte.

  • Chasse en dehors des jours d’ouvertures prévues : Décision fixée par le conseil d’administration.

En cas de récidive le montant les amandes pour le contrevenant seront doublées

 EN CAS DE DÉLITS

Conformément aux décisions prises en assemblée générale, il a été décidé que toute personne ne respectant pas le règlement de chasse ou proférant « menace ou insulte» se verra infligée une sanction. Il sera demandé  à M. le préfet la «SUSPENSION DE SA CARTE DE CHASSE POUR LA SAISON EN COURS ET LA  NON ATTRIBUTION  DE LA  CARTE POUR LA SAISON SUIVANTE.

​Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur ou de chasse, le rendant passible des amendes ci-dessus précisées, celles-ci seront recouvrées par le trésorier.

En cas d’inexécution de la sanction statutaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure telle qu’instituée par les dispositions de l’article 422-21 du code de l’environnement ci-dessous, le président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la charge de l’adhérent. En outre, il sera fait application à l’encontre de celui-ci des dispositions prévoyant la suspension.

                

Il pourra d’abord y avoir transaction pour réparation des dommages causés à   l’ACCA  et  des poursuites pénales peuvent être  engagées devant la justice.

  •  Chasse par temps prohibé, avec engin prohibé ou avec engin motorisé : demande d’exclusion.

  •  Chasse de nuit : demande d’exclusion.

  •  Chasse dans les réserves : demande d’exclusion.

Pour tous les cas non prévus ci-dessus la sanction sera fixée par le conseil d’administration de l’ACCA .

Pour toutes infractions jugées graves ou récidivantes  le conseil d’administration se réserve la possibilité d’adresser  une demande d’exclusion temporaire ou définitive du contrevenant à Mr le Préfet de l’Isère, en se faisant accompagner par la FDCI.

S’il est dans l’intérêt de L’ACCA de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts le conseil d’administration déléguera mandat à  Mr le Président pour agir en justice.