Plan de CHASSE

Qu'est-ce qu'un plan de chasse?

Régi par l'article L. 425-6 du code de l'environnement, le Plan de chasse est la première mesure de gestion durable établie pour une ressource naturelle.

Le plan de chasse sert à contrôler et  assurer un développement durable des populations de gibier et à  préserver leurs habitats de façon compatible avec les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Il garanti une gestion équilibrée des animaux avec les cultures agricoles ou forestières. 

Pour les cerfs, mouflons, chamois et chevreuils, le plan de chasse est obligatoire sur le territoire national. Il implique que chaque animal abattu soit muni d’un dispositif de marquage (« bracelet  ») qui doit impérativement être disposé sur le gibier  avant tout déplacement de celui-ci, le transport même sur quelques mètres n’est pas admissible.

Le bracelet identifie de façon très  précise l’espèce, ses caractéristiques et la date de prélèvement.

Le défaut de marquage  d’un gibier expose le contrevenant à une amende de 5ème classe d’un montant de 1 500 €. ainsi que le retrait éventuel de son permis de chasser.
Le plan de chasse fixe par espèce un nombre minimal d’individus devant être prélevés et un nombre maximal d’animaux pouvant être prélevé pour un territoire déterminé. Il peut prévoir une répartition des prélèvements par sexe, âge ou catégorie.

​Chaque année le représentant moral de  l’ACCA adresse une demande de plan de chasse pour son territoire à la fédération départementale des chasseurs. Le coût  des bracelets qui lui sont attribués pour la saison de chasse sont à sa charge et le prix varie en fonction des espèces.

 

Les recettes générées par l’acquittement du prix des bracelets viennent alimenter le budget de la fédération consacrée à l’indemnisation des dégâts agricoles. Pour déterminer un plan de chasse les différents acteurs doivent trouver un consensus.

Dixit la FDCI. :  « C’est la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ou CDCFS) qui réunit des représentants des chasseurs, des forestiers, des agriculteurs, des piégeurs, des associations de protection de la nature, des conseillers scientifiques et des administrations publiques (DDT, ONCFS) qui est chargée d’établir le Plan de chasse.

 

Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations classées gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Mais, leurs données sont également confrontées à celles des autres acteurs de l’espace naturel : données naturalistes, dégâts agricoles et sylvicoles.  Au vu de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Préfet prend sa décision. L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis de la commission. »