Réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A.
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Article L.422-23 et R.422-65 à 68 du code de l’environnement.
La superficie minimale de la réserve de chasse est d’un dixième de la superficie totale du territoire de chasse apporté à l’association. -
Leur but et de protéger les espèces animales et leurs habitats afin d'assurer la conservation de la biodiversité, dans le cadre d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique et d’une gestion cynégétique durable.
Ces réserves ont quatre objectifs :
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préserver les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements nationaux (réserve d’avifaune migratrice) ;
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protéger les milieux indispensables à la préservation des espèces menacées ;
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favoriser le développement d’outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats.
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développer une chasse durable sur les territoires ruraux.
La constitution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (10% du territoire) se fait à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou sous approbation de l’autorité préfectorale.
Au sein de ces réserves, tout acte de chasse est interdit et les activités humaines peuvent être réglementées