Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ont été instituées par la loi du 10 juillet 1964  dite « loi Verdeille »  afin de  favoriser le regroupement des territoires de chasse et créer des structures aptes  à assurer une bonne gestion des populations de gibier. L’ensemble du département est soumis au régime des ACCA. Elles sont agréées par le préfet  et sous sa tutelle.

Il ne peut y avoir qu’une seule A.C.C.A par commune, elle repose sur l’accord de 60% des propriétaires qui représentent  60% de la superficie du territoire de la commune.

Elles sont régies, d’une part, par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, d’autre part, par les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 6 octobre 1966 relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

A REVEL  : La déclaration en préfecture de l’ACCA a été faite le 16 juin 1971 et publié par le n°6208  du  journal officiel le  26 juin 1971. Pour la saison de chasse 2019  notre ACCA comptait 63 adhérents.

Qu'est-ce qu'une ACCA

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Au niveau national, les règles et principes d’une ACCA, sont décrits  dans le document joint édité par la fédération (téléchargeable - format pdf)